Intervention de Frédéric Mondoloni

L'accord de coopération en matière de sécurité avec l'Ukraine ne comporte en effet aucune disposition juridiquement contraignante. C'est la raison pour laquelle il ne relève pas de l'article 53 de la Constitution. Aucune autorisation de ratification parlementaire n'est dès lors nécessaire. En revanche, il est, de notre point de vue, essentiel que la représentation nationale puisse exprimer sur ce sujet.

L'accord porte sur dix ans, ce qui est la durée choisie par les autres pays ayant signé un accord de ce type avec l'Ukraine, et notre soutien militaire représente jusqu'à 3 milliards d'euros. La crédibilité de la mise en œuvre de cet accord ne fait pas de doute. Aucune de ces dispositions ne pourrait pas être inappliquée et, bien entendu, nous nous assurerons avec les autorités ukrainiennes de la mise en œuvre de chacune d'elles.

Il convient de distinguer la discussion de l'accord de sécurité avec l'Ukraine du débat portant sur son intégration dans l'OTAN. En effet, l'accord n'évoque pas cette possibilité. L'Ukraine souhaite par ailleurs rejoindre l'OTAN et ce souhait a fait l'objet de discussions entre chefs d'État ou de gouvernement lors du dernier sommet de l'Alliance atlantique à Vilnius. Elles se poursuivront au cours du prochain sommet, qui aura lieu à Washington en juillet. Certains membres de l'OTAN sont opposés à adresser à l'Ukraine ce que l'on appelle une invitation, c'est-à-dire à formaliser l'engagement que celle-ci deviendra membre de l'Alliance. D'autres, au contraire, y sont très favorables. Le plus important, me semble-t-il, est d'affirmer l'unité de l'Alliance dans le conflit entre l'Ukraine et la Russie. De ce point de vue, la France a joué un rôle essentiel afin de parvenir à un consensus à Vilnius et nous souhaitons faire de même à Washington. Des mesures ont été prises, telles que la création d'un conseil OTAN-Ukraine, la définition de l'aide capacitaire, ou le renforcement de l'interopérabilité, qui ancrent dans la durée, et peut-être de manière difficilement réversible, la perspective de l'entrée de l'Ukraine dans l'OTAN. Mais j'insiste à nouveau sur la nécessité de distinguer ces discussions de l'accord de coopération que nous avons signé avec l'Ukraine.

Les ambitions formalisées par la présidente de la Commission européenne doivent être mises en œuvre. La France soutient de manière constante qu'il convient d'utiliser l'argent européen en priorité pour consolider la base industrielle et technologique de défense en Europe. Autrement dit, favoriser la mise en place d'une véritable industrie de défense européenne. L'accueil de l'initiative tchèque consistant à acheter des munitions là où elles se trouvent, dans une perspective à court terme et d'urgence, n'est pas contradictoire avec cette priorité.