Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 31 (précédemment réservé)
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
Le sujet dont nous parlons, qui a trait à la protection de l'environnement, a aussi une dimension sanitaire. Le texte exempte d'interdiction les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et je pense que chacun peut comprendre pourquoi ; par ailleurs, l'interdiction concernant les dispositifs médicaux entrerait en vigueur à compter du 17 octobre 2029 et non plus du 1er janvier 2024.
S'agissant des produits cosmétiques, le délai est différent puisque l'interdiction entrera en vigueur à partir du 17 octobre 2027. Vous voyez donc que nous allons plus loin sur les dispositifs cosmétiques que sur les dispositifs médicaux. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.
