Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 31 (précédemment réservé)
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
Je rappelle que l'article 31 porte sur des dispositifs médicaux. Le règlement prévoit effectivement une période de transition variable selon les types de produit, et même des exemptions à l'interdiction pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Nous avons besoin de ces dispositifs médicaux : si le règlement avait été applicable au 1er janvier 2024, nous aurions connu des difficultés d'approvisionnement. Pour continuer d'utiliser les dispositifs que nous avons encore actuellement, l'article propose que les dispositifs in vitro puissent être utilisés tels quels jusqu'en 2029. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à l'amendement.
