Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Hervé Berville
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 28 (précédemment réservé)
Il est défavorable, pour les mêmes raisons : la personne gardée à vue a déjà la faculté d'interrompre l'audition pour s'entretenir avec son avocat ; l'amendement est donc satisfait.
Monsieur Guitton, le Parlement français sert à beaucoup de choses, notamment à améliorer les textes de lois et à formuler des propositions. Cependant, vous n'êtes pas sans savoir que la France a des engagements internationaux et européens. Le rôle du Gouvernement est de repousser les amendements qui procèdent d'une mauvaise interprétation de ces engagements. Mais peut-être êtes-vous en train de nous dire – ce ne serait pas la première fois – que vous n'allez pas respecter les engagements, notamment européens, de la France ?
Il y a le droit européen et il y a le droit national. Le texte a été modifié par des amendements issus de tous les groupes, preuve que vous servez à quelque chose.
