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Intervention de Hervé Berville
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 28 (précédemment réservé)
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité :
Le Sénat a fait une interprétation erronée de l'avis motivé de la Commission européenne. La commission des lois en a tiré les conséquences et a supprimé la disposition en question. En aucun cas cette suppression ne remettra en cause l'effectivité et l'efficacité des enquêtes. J'émets donc un avis défavorable.
