Intervention de Andrée Taurinya

À La France insoumise, nous sommes très attachés à ce respect strict des libertés et des droits fondamentaux.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les deux occurrences de la formulation « pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ». Sur ce fondement, il serait possible de commencer, sans la présence d'un avocat, l'audition de la personne gardée à vue. Ces termes risquent d'être interprétés de manière beaucoup trop large, ce qui conduirait à un usage abusif de l'audition sans la présence d'un avocat.

Le droit européen a permis une avancée par rapport au droit français : la personne gardée à vue pourra désormais prévenir une tierce personne, quelle qu'elle soit, alors qu'elle ne pouvait jusqu'à présent prévenir qu'un membre de sa famille ou son employeur. En revanche, par la formulation que j'ai évoquée, le Sénat a introduit une restriction au principe de la présence d'un avocat lors de l'audition. Nous souhaitons donc la supprimer, de sorte que les droits soient respectés dans le cadre de la garde à vue, qui est une mesure privative de liberté.