Intervention de Hervé Berville
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 28 (précédemment réservé)
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité :
L'amendement prévoit que la personne suspectée puisse demander l'assistance d'un avocat dès son interpellation, et dissocie le moment de l'interpellation du début de la garde à vue. Or la garde à vue commence dès l'interpellation. La demande est donc satisfaite, d'où un avis défavorable.
