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Intervention de Jordan Guitton

Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 28 (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJordan Guitton :

…au milieu d'articles qui concernent l'agriculture, l'énergie, les entreprises, le carbone, etc., dans une sorte de gloubi-boulga législatif. Quelles que soient les considérations de fond, permettez-moi d'être inquiet sur la forme ! Si on adopte votre article, nous aurons modifié le régime français de la garde à vue sans débat avec le ministre de l'intérieur. C'est tout de même inquiétant !

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