Intervention de Hervé Berville

C'est justement parce que la Commission européenne nous a fait grief sur ce point-là que nous sommes en train de discuter de ce texte qui élargira le spectre des personnes qu'un gardé à vue peut prévenir. Toutefois, ainsi que l'a indiqué le rapporteur, la formulation a été travaillée pour obtenir l'aval des officiers de police judiciaire et du monde de la justice. Le rapporteur a également rappelé que l'article 63-2 du code de procédure pénale autorise le procureur de la République, dans certaines circonstances, à différer voire à interdire cet appel à un tiers. Étendre la possibilité des gardés à vue de contacter un tiers ne restreint donc en rien la capacité d'enquête. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.