Il prévoit la suppression des alinéas modifiant les règles de la garde à vue. Comme nous l'avons dit en commission, si l'article est adopté sans modification, une personne placée en garde à vue pourra appeler une personne de son choix, potentiellement un complice ou l'auteur d'un acte criminel. Cela poserait de toute évidence de gros problèmes à l'enquête et aux forces de l'ordre.