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Intervention de Hervé Berville
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 10 (précédemment réservé)
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité :
J'abonde dans le sens du rapporteur. Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement et du sous-amendement, mais un cadre a déjà été fixé pour d'autres produits, à savoir les minerais provenant de zones de conflit et le bois. La cohérence nous invite à prévoir des peines de même niveau, à savoir une sanction d'un montant pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.
En outre, des sanctions autres que financières sont également prévues, qui assureront la dissuasion que vous appelez de vos vœux.
Avis défavorable.
