Intervention de Damien Adam
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 10 (précédemment réservé)
Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le cadre des sanctions applicables au non-respect du devoir de diligence en matière de batteries s'inspire de celui établi pour la mise en œuvre du règlement prévoyant un devoir de diligence pour les opérateurs sur le marché des minerais provenant de zones de conflit. L'article 32 de la loi Ddadue du 8 octobre 2021 prévoit en effet le paiement d'une astreinte journalière d'un montant au plus égal à 1 500 euros.
Comme je le disais tout à l'heure, il importe de veiller à la cohérence globale des dispositifs, sinon on n'y voit plus clair.
Avis défavorable sur l'amendement et sur le sous-amendement, qui viennent contrecarrer la logique qui a prévalu pour la rédaction de l'article.
