Intervention de Marina Ferrari
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Après l'article 34
Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique :
Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
