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Intervention de Marina Ferrari
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Après l'article 34
Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique :
Il s'agit d'obtenir un délai de six mois au lieu de trois pour la remise du rapport. Nous rencontrons en effet des difficultés dans l'examen de deux points en particulier : le contrôle de la majorité numérique sur les réseaux sociaux – comme vous le savez, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire – et l'autorité parentale. Nous avons des ajustements à faire, d'où cette demande de report.
