Intervention de Paul Christophe

Faute d'une habilitation à légiférer par ordonnance, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les suites qu'il entend donner à la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, promulguée en juillet dernier après son adoption à l'unanimité par les deux chambres, à l'initiative du président Marcangeli et du groupe Horizons. Or la Commission européenne, notifiée tardivement, a depuis émis sur cette loi importante des réserves que nous souhaiterions voir levées afin de lui donner sa pleine effectivité. Nous savons l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre les effets néfastes des réseaux sociaux sur les plus jeunes ainsi que la volonté du Premier ministre de trouver les voies et moyens de mettre pleinement en œuvre cette loi, comme il l'a déclaré dans l'interview qu'il a accordée au journal Le Parisien en février.

Je précise que nous sommes favorables au sous-amendement qui vise à allonger de trois à six mois le délai de remise du rapport.