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Intervention de Stéphane Vojetta
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 34
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction adoptée par le Sénat, en prenant en considération les missions exercées par les établissements de l'élevage en matière d'identification et de traçabilité animale, ainsi que d'enregistrement des opérateurs.
Dans l'attente du transfert des missions exercées par les établissements de l'élevage aux chambres d'agriculture, avec lesquelles nous avons longuement échangé durant les auditions préparatoires, l'agrément des établissements par l'autorité administrative est maintenu. Le rôle de Chambres d'agriculture France en tant que coordinateur des missions confiées aux chambres d'agriculture est renforcé à compter du transfert des missions précitées.
L'amendement vise à corriger la suppression du dernier alinéa de l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit la possibilité pour le ministre chargé de l'agriculture d'agréer Chambres d'agriculture France afin que lui soit déléguée la gestion des bases de données.
Cet amendement est issu d'un long processus de dialogue et de concertation entre le Gouvernement, les rapporteurs et les chambres d'agriculture.
