Intervention de Damien Adam
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 17
Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je tiens à vous rassurer : l'amende s'élève déjà à 500 euros par tonne, ce qui n'est tout de même pas négligeable. Et si un tel montant a été choisi, c'est parce qu'il s'aligne sur le système d'échange de quotas d'émissions existant ; on évite ainsi que les montants diffèrent selon les règles. Pas de suradministration, moins de complexité : c'est plus simple pour tout le monde, à commencer par les acteurs. Avis défavorable.
