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Intervention de Damien Adam
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 14
Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'allocation de quotas à titre gratuit pour les installations industrielles permet de prévenir les risques de fuite de carbone, c'est-à-dire des délocalisations de notre industrie. Et cette allocation étant prévue par le droit européen, elle ne peut de toute façon être supprimée. Parallèlement, l'entrée en vigueur du MACF entraînera, au fil de sa montée en puissance, la réduction régulière des quotas gratuits. Tout cela est donc bien équilibré.
Enfin, je précise à Mme Jourdan, pour répondre à sa demande, que l'exemption de restitution de quotas dans le cas d'un captage des émissions et du transport vers un site de stockage géologique était déjà prévue dans la directive et que seule l'extension au transport maritime est ici transposée, conformément au droit européen.
