Intervention de Marina Ferrari
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 13
Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique :
…en précisant à l'alinéa 23 qu'il s'agit du ministre chargé de la politique non pas de réduction des émissions de gaz à effet de serre mais des marchés carbone.
