Intervention de Sophie Taillé-Polian

L'article 13 vise à créer un régime de sanctions applicables aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Une amende peut être prononcée si l'importateur n'a pas satisfait aux dites obligations après une mise en demeure de deux mois, après une procédure de rectification de deux mois et, enfin, après une nouvelle mise en demeure d'un mois. Le montant minimum prévu de l'amende est de 10 euros mais, au vu des trois mises en garde qui peuvent se succéder et de l'importance des délais ainsi accordés, et du fait que dans ce dispositif, l'amende fait figure de mesure de dernier recours, le montant minimum devrait être proportionné à la gravité des manquements et au moins porté au montant minimal de 40 euros.