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Intervention de Marina Ferrari
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 9
Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique :
Il est également défavorable et je reprendrai les arguments du rapporteur pour avis à mon compte, tout en en ajoutant un, plus politique. L'article 9 porte sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, c'est-à-dire sur la justice fiscale. Je m'étonne donc que vous, qui cherchez souvent par dogmatisme à alourdir toujours plus notre fiscalité, y soyez opposés.
