Intervention de Marina Ferrari

Il vise à répondre aux deux demandes de clarification de la Commission européenne au sujet de la transposition, dans la partie législative du code monétaire et financier, de la directive européenne relative au redressement et à la résolution dans le secteur bancaire (BRRD2).

Les corrections demandées concernent l'application des exigences minimales de fonds propres pour permettre le renflouement interne en cas de défaillance. La première porte sur les conditions d'exemption aux exigences minimales de fonds propres et d'engagements exigibles (MREL) applicables de droit à certains établissements de crédit dédiés au refinancement de crédits immobiliers consentis par les banques. La seconde concerne la coordination entre autorités européennes, dans le cadre de la fixation des exigences dites MREL.

Notre amendement intègre d'autres corrections relatives à la résolution bancaire, pour tenir compte des textes récemment entrés en vigueur et ainsi ajuster la transposition de la directive BRRD, telle que modifiée par la directive BRRD2. Il permet de surcroît de corriger une erreur de référence dans le titre IV de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.

En ce qui concerne les exigences minimales de fonds propres et d'engagements exigibles, le droit européen et le droit français comprennent des dispositions très complexes, que nous devons d'autant plus clarifier – c'est l'objet de l'amendement – que ces exigences sont essentielles pour déterminer les capacités d'absorption des pertes que pourraient essuyer nos banques en cas de crise, mais également pour organiser leur solvabilité.