Intervention de Marina Ferrari

Il vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pour une durée de six mois, afin d'adapter le droit national au règlement européen portant sur les cryptoactifs, dit règlement Mica.

L'article 9 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) du 9 mars 2023 avait habilité le Gouvernement à adopter, par voie d'ordonnance, des dispositions visant à assurer la cohérence du droit français avant l'entrée en vigueur du règlement s'agissant de la désignation des superviseurs que sont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il est apparu nécessaire au Gouvernement de prévoir un délai supplémentaire pour conduire des consultations indispensables et finaliser l'adaptation de notre droit, ce qui implique de prévoir une nouvelle habilitation de six mois, qui prendra la suite de la première, d'une durée de douze mois.

L'adaptation du droit national permettra d'assurer l'attractivité française dans le secteur des cryptoactifs, tout en évitant de mettre en difficulté la France en matière de respect du droit européen. Le principal motif du retard réside dans l'absence de normes de niveau 2, qui sont indispensables pour préciser le contenu du règlement Mica. Ces précisions doivent être prises en considération, sous peine d'obérer la capacité de la France à adapter finement son droit national par rapport à d'autres États membres. De plus, l'ampleur et la complexité des travaux restant à conduire – qui sont déjà entamés, soyez rassurés – nécessite que nous disposions d'un délai supplémentaire, afin d'être parfaitement en règle avec les textes européens.