Intervention de Stéphane Delautrette

Mon intervention sera brève, car cet amendement a le même exposé sommaire que les précédents. Il est impératif d'inscrire un seuil à l'article 1er de la proposition de loi si nous voulons que les articles suivants soient opérationnels.

Mme la rapporteure propose de renvoyer la définition de ce seuil à un décret. Mais il convient d'aiguiller le Gouvernement dans l'élaboration du décret en fixant un seuil dans la loi – en l'espèce, 1 million de références par an – qu'il pourra toujours abaisser, en fonction de l'orientation qu'il souhaite donner au texte. Ce faisant, nous renforcerions considérablement la portée de la proposition de loi.