Intervention de Rachida Dati

Vous avez raison : par définition, la condamnation est liée à un pouvoir d'appréciation – en l'espèce, celui du tribunal. Lorsqu'il est saisi d'une demande de réhabilitation, le juge de l'application des peines peut reprendre le jugement et connaître les raisons de la condamnation, afin de décider des suites à donner à la demande. La rapporteure vient d'en parler : les faits commis dans une manifestation et ayant conduit à la condamnation sont parfois très graves, d'autres beaucoup moins. Il reviendra au juge de l'application des peines de décider si la personne peut être réhabilitée pour exercer le métier de professeur de danse, comme il en a déjà le pouvoir s'agissant de l'interdiction d'exercer certaines professions prononcée dans le cadre de certaines condamnations, dont il peut éventuellement réduire la durée.