Intervention de Rachida Dati

Il est donc normal d'étendre le contrôle afin de protéger les enfants. Lorsque j'étais garde des sceaux, j'ai été confrontée à l'affaire Michel Fourniret. À cette occasion, nous nous sommes aperçus que, dès lors qu'il avait franchi une frontière européenne, il était impossible de contrôler son casier judiciaire, sur lequel figuraient pourtant des condamnations pour pédocriminalité, si bien qu'il avait été autorisé à s'occuper d'enfants. En 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, à laquelle j'ai participé en tant que ministre de la justice, nous avons procédé à l'interconnexion des casiers judiciaires, pour pouvoir contrôler le casier de tout citoyen européen avant de lui confier certaines fonctions. Cela a constitué une avancée en matière de protection.

Vous avez raison de souligner qu'une personne peut avoir été condamnée pour un délit ou un crime sans aucun lien avec la fonction qu'elle souhaite exercer. Dans ce cas, elle peut saisir le juge de l'application des peines (JAP) : si la justice la réhabilite, elle pourra avoir accès au métier souhaité.

Vous évoquiez tout à l'heure la question du dopage. Doit-on laisser une personne condamnée pour dopage accéder à des fonctions d'animation auprès d'un public de mineurs ? Je n'y suis pas favorable, et cela n'a rien à voir avec la morale.