Se connecter - Mon compte
Défavorable, pour les mêmes raisons qui ont motivé notre avis défavorable à la suppression de l'article 1er .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.