Intervention de Hendrik Davi

On ne se comprend pas. Ce que vous avez indiqué, mesdames les rapporteures, ne se trouve pas dans la loi. Je lis le début du texte de l'article L. 362-1 du code de l'éducation tel qu'il résulterait de l'adoption de l'article 1er : « Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :

1° Soit du diplôme d'État de professeur de danse ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ; […] ». La personne qui ne remplit pas ces conditions serait passible d'une amende de 15 000 euros.

Voilà ce qui serait écrit dans la loi ! Je ne vois pas comment vous pourriez, par un décret, lui faire dire autre chose. D'ailleurs, dans le doute – nous en avons discuté en commission –, j'ai même soumis la question à des juristes. Vous nous mentez !

Madame la ministre, ce n'est pas le diplôme qui offre des protections,…