Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Après l'introduction générale de ma corapporteure, que je remercie pour notre excellente collaboration, je vais maintenant vous présenter un peu plus en détail le dispositif de notre proposition de loi.

L'article 1er vise à réécrire l'article L. 362-1 du code de l'éducation afin d'étendre à de nouvelles pratiques chorégraphiques l'usage du titre de professeur de danse : cette évolution constitue le cœur de la proposition de loi. Elle permettra la reconnaissance progressive de nouvelles disciplines au sein du diplôme d'État, en fonction de la structuration des filières d'enseignement existantes et de la manifestation d'une volonté des acteurs.

Cette démarche progressive devra se faire dans la plus grande transparence et la plus grande concertation : il nous reviendra, à nous parlementaires, de nous faire les observateurs attentifs de ces consultations. Il n'est pas normal que la loi contraigne des conservatoires à confier par exemple des enseignements de danse hip-hop à des enseignants diplômés dans les disciplines de danse classique, jazz, ou contemporaine, alors qu'un vivier de professionnels existe dans la discipline concernée.

Il nous faut valoriser ce vivier et le faire prospérer dans l'enseignement public comme dans les structures privées, qui ont tout à gagner à affirmer une exigence de professionnalisation. L'alignement du diplôme d'État de danse sur ceux de professeur de musique et de cirque placera le premier au niveau licence et au niveau 6 de certification professionnelle. Cette revalorisation du diplôme d'État est attendue par les acteurs du secteur et contribuera à une meilleure reconnaissance du métier de professeur de danse.

L'article 2 de la proposition de loi ne modifie pas les modalités d'accès à l'usage du titre de professeur de danse ou à l'enseignement de la danse pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État ayant signé l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), mais tend à supprimer la mention de l'application exclusive aux danses classique, contemporaine et jazz. Ainsi, il élargit l'application de ces modalités d'accès à toutes les disciplines chorégraphiques concernées par l'élargissement du diplôme d'État.

L'article 3 de la proposition de loi tend à abroger l'article L. 362-2 du code de l'éducation, qui deviendrait sans objet du fait des modifications opérées par l'article 1er de la proposition de loi.

L'article 4 prévoit l'augmentation de trois à quatre ans de la période d'exercice professionnel requise pour l'obtention de la dispense de diplôme, ce qui correspond à l'accroissement du niveau de certification prévu pour le diplôme d'État et à l'allongement de la durée d'études afférent.

Les personnes qui auront enseigné plus de quatre ans une discipline de danse jusqu'alors non encadrée par la loi et concernée par l'arrêté ministériel pris sur le fondement du nouvel article L. 362-1 pourront être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse dès lors qu'elles satisferont aux critères fixés par le ministère de la culture. Ces critères seront précisés lors de la rédaction du nouvel arrêté ministériel et devront prendre en compte les difficultés résultant de la situation sanitaire qui prévalait en 2020 et en 2021. De nombreux professionnels actuellement en activité pourront donc bénéficier, de façon totale ou partielle, de la dispense de diplôme prévue.

L'article 5 vise à renforcer les conditions d'honorabilité requises pour l'enseignement de la danse. Il reprend celles qui ont été retenues à l'article L. 212-9 du code du sport pour l'encadrement et l'enseignement du sport. Cet article a été modifié en commission par un amendement de nos collègues socialistes en vue d'une harmonisation avec la proposition de loi sur l'honorabilité dans le sport récemment adoptée par notre assemblée.