Intervention de Fabienne Colboc

La proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques a été adoptée en commission la semaine dernière. Elle s'inscrit dans la continuité d'une mission flash menée en 2021 avec ma corapporteure, Mme Valérie Bazin-Malgras. Je la remercie pour nos échanges de qualité, qui ont permis de prolonger notre collaboration et de déboucher sur cette initiative législative transpartisane.

Dans le cadre de la mission flash, qui portait sur la répartition des compétences pour la politique de la danse, nous avions présenté un ensemble de préconisations, parmi lesquelles figurait déjà celle d'étendre le diplôme d'État (DE) de professeur de danse à d'autres esthétiques qui représentent une part importante de notre patrimoine chorégraphique.

Le travail de concertation mené avec les représentants du secteur de la danse rencontrés à l'occasion de cette mission s'est poursuivi avec le ministère de la culture, la direction générale de la création artistique (DGCA) ayant été saisie par des professionnels issus de différentes disciplines chorégraphiques souhaitant que leur art soit mieux reconnu, mieux enseigné, mieux encadré et donc mieux pratiqué. Le travail de consultation entamé alors a donné lieu à une réflexion commune sur la mise en place d'un diplôme d'État repensé, dont le référentiel serait élaboré en collaboration avec les acteurs concernés.

La présente proposition de loi est le résultat direct de ces efforts. Nous espérons que ce dispositif recueillera une large adhésion et rassurera les parties prenantes car il crée des droits et sera un vecteur de reconnaissance pour de nombreux professionnels déjà engagés dans l'enseignement de la danse.

Naturellement, comme toute évolution, celle-ci suscite des inquiétudes ; elles ont notamment été exprimées lors des auditions menées ces dernières semaines auprès des diverses associations, écoles et collectifs, et nous les avons entendues. Je remercie ces acteurs pour le dialogue constructif qui s'est instauré, ainsi que les députés des différents groupes – je salue en particulier le travail de Violette Spillebout, cheffe de file du groupe Renaissance sur le sujet.

Nous avons ainsi été alertées sur la nécessité d'un travail concerté et approfondi quant aux conditions d'application du texte : nous avons relayé ces inquiétudes auprès de la ministre, qui s'est engagée à apporter un soin particulier au dialogue avec les acteurs concernés.

Les mesures d'application en cours d'élaboration au ministère de la culture devraient être de nature à rassurer les acteurs, dès lors que des conditions de dispense partielle ou totale du diplôme d'État permettront de faire valoir l'expérience déjà acquise, et que les professionnels concernés seront accompagnés pour se mettre en conformité avec les exigences nouvelles de la loi.

Il nous faut ici insister sur un point : le présent texte n'a pas pour objectif d'instrumentaliser quelque discipline artistique que ce soit, ni de brider son évolution. Il s'agit bien au contraire de renforcer la diffusion de nouvelles esthétiques et d'accompagner leur développement pour donner aux cultures auxquelles elles sont associées la reconnaissance qu'elles méritent. Cela passera par une professionnalisation encore plus poussée de leur enseignement, notamment – mais pas exclusivement – dans les établissements publics d'enseignement artistique. Cette revalorisation de la formation nous paraît importante compte tenu des publics qui suivent ces enseignements, majoritairement des jeunes et des enfants, dont il faut protéger la vulnérabilité tant physique que mentale.

Nous avons conçu cette proposition de loi pour qu'elle offre de nouveaux droits aux futurs titulaires du diplôme d'État de professeur de danse – des professionnels qui jusqu'ici ne pouvaient pas accéder à ce statut car ils ne pratiquaient pas les disciplines reconnues par la loi. L'accès au diplôme d'État leur offrira désormais la possibilité d'accéder à la fonction publique territoriale en tant qu'assistant territorial d'enseignement artistique (ATEA) – cadre d'emploi au sein des conservatoires –, ainsi que d'exercer au sein de l'enseignement supérieur en fonction des parcours. Ils bénéficieront donc de perspectives professionnelles et de possibilités de reconversion renouvelées, davantage alignées sur celles des professionnels dont la discipline est déjà reconnue dans le cadre du DE.

L'encadrement d'activités d'initiation à la danse par des professionnels de l'animation diplômés dans leur secteur ne sera pas remis en cause, tant qu'il ne s'agit pas d'enseignement à proprement parler.

Nous souhaitons également que cette proposition de loi contribue à renforcer les conditions d'honorabilité requises s'agissant de l'enseignement de la danse, ainsi qu'à rendre plus dissuasives les amendes sanctionnant les infractions relatives aux exigences de sécurité indispensables.

Enfin, avec ma collègue corapporteure, nous nous engageons à créer un groupe de travail transpartisan au sein de l'Assemblée nationale pour assurer un suivi de l'application de ce texte.