Intervention de Stéphane Delautrette

Madame Constance Le Grip, les NTG sont-elles des OGM ? L'article 2 de la directive 2001/18/CE définit un OGM « comme un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelle ». Cette définition a conduit la Cour de Justice à sa décision de 2018 dans laquelle elle assimile les NTG à des OGM. Ne croyez pas que le débat d'aujourd'hui soit un débat contre la science. Je vous invite à lire l'exposé des motifs et la proposition de résolution européenne que nous vous présentons. Notre proposition n'est pas une proposition anti science.

Les discussions au niveau européen ont lieu sans éclairage scientifique. L'EFSA ne produira le rapport demandé par le Parlement européen, qu'en juillet, c'est-à-dire une fois les décisions prises. L'ANSES, notre référence scientifique en matière de santé et d'alimentation, s'est autosaisie du sujet et a produit un avis, qui fait figure d'alerte. Celle-ci devait d'ailleurs être auditionnée par la Commission ENVI, mais l'audition a été annulée, ce qui interroge quant à l'éclairage scientifique et aux conditions du débat devant le Parlement européen. Un autre rapport de l'ANSES a été communiqué au ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire sans que celui-ci ait été rendu public, ce qui ne permet pas non plus d'éclairer le débat d'un point de vue scientifique. Nous demandons, dès lors, en l'absence de consensus scientifique de suspendre le processus législatif. Je tiens à rappeler que ce n'est pas nous qui contestons les avis scientifiques de l'ANSES !

Vous nous avez interpellés Madame Joëlle Mélin, sur la vigilance à avoir concernant la captation des brevets, la résilience des cultures, la mise en œuvre de garde-fous robustes, sur l'étiquetage ou encore sur la transparence. Mais c'est très exactement le propos de cette proposition de résolution ! Dans l'optique d'une dérégulation ou d'une révision de la réglementation, il faudra être vigilant et prendre en compte l'ensemble de ces points.

Madame Sylvie Ferrer, vous souligniez le travail transpartisan autour de cette proposition de résolution européenne, et je vous en remercie. Des collègues appartenant à l'ensemble des groupes de la majorité l'ont en effet cosigné.

Monsieur Pierre-Henri Dumont, vous nous avez qualifiés de « fossoyeurs de l'agriculture ». Vous dites que nous sommes caricaturaux. C'est vous qui êtes dans la caricature. À l'occasion du salon de l'agriculture, le groupe socialiste a produit un document présentant notre vision de l'agriculture et comportant de nombreuses propositions. Cela n'est pas une opération de fossoyage. Je vous invite à lire ce document et nous pourrons en discuter. Vous évoquiez justement la nécessité de travailler à l'adaptation au changement climatique, ainsi qu'à la réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques. C'est très exactement ce que nous proposons dans cette proposition de résolution européenne. Quant à la « clause de sauvegarde », son objectif est qu'en s'appuyant sur un avis scientifique, l'État ait la possibilité de ne pas autoriser des NTG sur son territoire. Je ne comprends pas votre position.

Monsieur Nicolas Turquois, vous dites que les NTG ne sont pas des OGM. La proposition de règlement le reconnaît elle-même en distinguant les OGM des non OGM en fonction du nombre de modifications génétiques. Les NTG faisant l'objet de moins de vingt modifications génétiques ne sont pas des OGM, alors que ceux faisant l'objet de plus de vingt modifications en sont. Je tiens à rappeler que l'ANSES a précisé que prendre pour critère de distinction la présence de vingt modifications génétiques sans tenir compte de la taille du génome est une hérésie scientifique. Toutefois, ce critère sans aucun fondement scientifique, selon l'ANSES, permet de faire sortir du champ d'application de la directive relative aux OGM, 94 % des NTG.

Madame Félicie Gérard, je peux vous certifier que cette proposition de résolution européenne est une proposition de compromis, sans dogmatisme. Des représentants de votre groupe l'ont signé. J'insiste sur la nécessité d'un débat éclairé sur le plan scientifique.

Madame Julie Laernoes, vous évoquez le sujet de la souveraineté alimentaire. C'est le sujet de ce débat. La position que nous soutenons dans cette proposition de résolution vise à préserver cette souveraineté alimentaire.

Monsieur Nicolas Sansu, vous évoquer un point peu abordé, la question de la santé de nos concitoyens. Il y a en effet une vraie question derrière la traçabilité des NTG, notamment le danger que représenterait la généralisation de ces cultures sans contrôle pour notre agriculture biologique. L'utilisation des NTG empêchera l'obtention du label agriculture biologique. Il existe donc un véritable enjeu de traçabilité de ces NTG.

Monsieur Paul Molac, vous évoquez un point sur lequel nous insistons fortement, le principe de précaution. Celui-ci devrait au moins faire consensus ici, car c'est le plus petit dénominateur commun que nous puissions défendre collectivement.