Intervention de Marietta Karamanli

Je souhaite revenir sur deux points qui sont liés. La PPRE pose la question de la réglementation des OGM. La proposition de règlement européen propose de supprimer, pour les NTG, la plupart des règles relatives aux OGM. Deux types de législation coexisteraient, l'une concernant les NTG dites de catégorie 1, soumises à plus de vingt modifications génétiques qui y seraient soustraites, et celles de catégorie 2, qui y resteraient soumises. La première catégorie représente plus de 94 % des nouveaux OGM issus des NTG. Le texte adopté, le 7 février dernier, je tiens à le rappeler, l'a été à une majorité relative, le Parlement européen s'étant opposé à la suppression de toute règle sur les NTG. Je rappelle les critiques concernant la proposition initiale de règlement : insuffisance de connaissances sur ces nouvelles techniques, défaut d'étiquetage pour les consommateurs, déséquilibre du partage de la valeur entre les industries et les agriculteurs. Cette PPRE propose que les OGM issus de NTG soient soumises aux mêmes règles de surveillance et de traçabilité que les OGM « classiques ». Le groupe socialiste soutient cette proposition. Le second point devant guider notre réflexion est la recherche d'alternatives sûres. La classification proposée par la Commission est discrétionnaire et ne repose sur aucune logique, sans mesure d'examen en aval. Si j'étais la Commission, je prendrais la logique inverse. Nous sommes conscients des enjeux économiques mais la question de la dangerosité est posée. Les entreprises procèdent à un nombre insuffisant d'analyses avant de proposer une commercialisation de ces produits. L'intérêt d'avoir une information fiable est essentiel. La proposition de règlement étant en discussion, nous pouvons encore intervenir à ce stade.