Intervention de Stéphane Martin

L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) existe en France depuis 1935. Présidée par une personnalité indépendante, Mme Christine Albanel depuis novembre 2023, elle réunit dans sa gouvernance, la chaîne de valeur de la publicité, c'est-à-dire les professionnels, mais aussi la société civile. Son conseil d'administration comprend trois collèges : les annonceurs ; les agences, qu'elles soient conseils en communication ou agences médias ; et l'ensemble des médias, quels qu'ils soient, en compagnie de leurs régies publicitaires. Un quatrième collège rassemble des représentants de la société civile. Il est composé de personnalités désignées par leur ministère de tutelle et qui représentent les associations de consommateurs familiales, environnementales et sociétales. Depuis le renouvellement, le collectif national des associations d'obèses est à ce titre membre du conseil d'administration de l'ARPP.

La mission statutaire de l'ARPP consiste à veiller au contenu des messages publicitaires et à mener toute action en faveur d'une publicité loyale, véridique, saine et responsable, dans l'intérêt de tous les publics, les consommateurs citoyens bien sûr, mais aussi les professionnels de la publicité. Nous exerçons notre mission en organisant un dispositif complet de régulation professionnelle de la publicité avec la société civile, grâce à des règles de fonctionnement et de procédure qui font l'objet d'une certification ISO 9 001 depuis 2012 et du label Afnor RSE, depuis l'année dernière.

La régulation professionnelle avec la société civile commence par l'élaboration de codes de conduite par les professionnels. Ces règles sont co-construites avec les parties prenantes, notamment par le conseil paritaire de la publicité, qui réunit les associations désignées par les ministères et les professionnels, et publie des avis. Elles sont publiques, libres d'accès, largement diffusées et font l'objet de formations. La prolongation de cette régulation s'effectue par l'activité préventive, notamment pour la publicité télévisée (télévision linéaire, télévision à la demande et TNT), puisque l'ARPP examine l'ensemble des campagnes publicitaires avant leur diffusion. Il s'opère à travers un visionnage systématique , a priori. L'année dernière, 26 553 messages ont été concernés.

Ce dispositif de visionnage existe depuis 1968. À l'époque, le Bureau de vérification de la publicité (BVP) avait établi au sein de la Régie française de publicité un tel dispositif avant diffusion. Ce dispositif a été prolongé lors de l'arrivée des chaînes privées dans les années 1980 et a fait l'objet à l'époque d'un accord entre le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le président de l'Union des annonceurs, le président du Syndicat de la publicité télévisée, le président des agences-conseils en communication et le président du BVP. Depuis plus de trente ans, nous exerçons cette mission de contrôle avant diffusion souhaitée par la profession, en accord avec l'autorité administrative. Toutes les publicités télévisées font l'objet d'un avis préalable de l'ARPP, qui a été étendu, à partir de 2011, aux médias audiovisuels à la demande, suite aux évolutions des directives européennes transposées dans la loi de 1986.

L'activité de l'ARPP se poursuit sur l'après-diffusion, à travers un jury de déontologie publicitaire composé de personnalités impartiales et indépendantes présidé par des magistrats. Dans le respect du contradictoire, ce jury traite l'ensemble des plaintes, quels que soient les médias. Ces plaintes émanent de toute personne physique ou morale, qui peut être un particulier, une association ou un ministère. Depuis 2015, une procédure de révision est possible avant publication de l'avis. Ce travail se prolonge dans des bilans d'application des règles ou d'engagements que la profession a pu prendre, un bilan conjoint avec l'Agence de la transition écologique (Ademe) sur une recommandation concernant l'environnement ou un bilan dans le cadre de la charte alimentaire avec l'association Familles de France.

Tous les travaux sont publics et depuis quelques années, l'ARPP adresse un rapport au Parlement qui présente de manière encore plus publique le bilan de ses actions. Ce rapport a été introduit dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », qui a complété l'article 14 de la loi de 1986.