Intervention de Fabienne Colboc

Nous ne sommes évidemment pas opposés à l'évaluation des politiques publiques, qui relève de la fonction du député. Néanmoins, le délai de six mois après la promulgation de la loi semble insuffisant pour pouvoir tirer des conclusions pertinentes, d'autant qu'une concertation doit s'ouvrir.

Nous sommes donc défavorables à votre demande de rapport ainsi qu'aux suivantes, car le délai est trop court. En revanche, nous déposerons un amendement afin que le Gouvernement présente dans trois ou quatre ans un rapport faisant le point sur le dispositif et sur les éventuelles améliorations à lui apporter.