Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Bazin-Malgras, rapporteure :

Avis défavorable à votre amendement : il aurait pour effet de supprimer la procédure de dispense ; or celle-ci a vocation à permettre de contrôler les conditions d'exercice professionnel antérieur de la personne concernée ainsi que son honorabilité.

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