Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Les ministères de tutelle contrôlent l'honorabilité des candidats aux diplômes permettant d'enseigner à des enfants. La participation aux manifestations, par exemple celles contre la réforme du système de retraite, ne s'oppose pas à l'obtention du diplôme, si aucune condamnation n'a été prononcée. En revanche, les infractions à la loi sont punies et les condamnations sont inscrites au casier judiciaire de leur auteur, qui ne pourra alors pas enseigner à des enfants – c'est bien normal.

Il n'y a aucune crainte à avoir, madame Genevard : tous les professeurs de danse devront avoir obtenu soit le diplôme, soit une dispense, soit une VAE. Le diplôme étant délivré à bac + 3, le parcours universitaire sera même renforcé. Pour prétendre à la dispense, il faudra justifier de quatre années d'enseignement à temps plein au cours des dix dernières années. La procédure sera réglementée par le ministère de la culture, qui contrôlera l'honorabilité et vérifiera les compétences du candidat.

Madame Bonnet, un titulaire du diplôme de professeur de danse classique, contemporaine ou jazz pourra continuer à exercer sans repasser par une quelconque procédure.

Le coût de la formation s'élève à 450 euros par an ; comme tous les étudiants, les candidats peuvent percevoir des bourses. Je ne connais pas leur montant exact, mais le ministère est très transparent.

Les dispenses seront délivrées par le ministère de la culture, toujours en fonction des conditions d'honorabilité requises et des compétences de la personne. Les contrôles seront stricts.

Madame Périgault, outre les contrôles et sanctions en matière d'honorabilité, les locaux doivent être conformes et le diplôme est obligatoire pour user du titre de professeur de danse. Il n'en va pas de même de celui de professionnel de la danse, qu'utilisent certains enseignants d'école privée. La proposition de loi prévoit de porter de 3 750 à 15 000 euros l'amende punissant l'usurpation du titre. La loi dispose que l'autorité administrative peut fermer un établissement qui ne respecte pas les garanties exigées ; le texte tend à étendre la sanction de fermeture administrative et à majorer les amendes, qui passeraient de 3 750 euros à 7 000, parce que les locaux doivent être corrects.