Intervention de Fabienne Colboc

De fausses informations se répandent et des craintes s'expriment ; nous les entendons et voulons y répondre.

Tout d'abord, nous n'imposons pas le DE à toutes les danses : nous donnons la possibilité de l'obtenir aux acteurs de certains mouvements esthétiques, comme le hip hop, mais aussi la danse indienne, qui fait déjà l'objet d'une concertation avec le ministère de la culture, ou la danse baroque. La décision reviendra aux acteurs, ni au législateur ni au ministère de la culture.

Afin de garantir la liberté artistique, le référentiel sera élaboré avec les acteurs. J'ai parlé des mesures transitoires issues de la concertation. Les professionnels, danseurs et pédagogues notamment, participeront à définir le tronc commun. Il ne s'agit en aucun cas d'attenter à la liberté artistique : chaque école a son identité, ses influences, son parcours et sa maquette d'enseignement. Le cadre général permettra à chacune d'accéder au DE, si elle le désire.

Les centres sociaux, les maisons des jeunes et de la culture (MJC) et les associations embauchent des animateurs. Ceux-ci peuvent posséder un certificat de qualification professionnelle (CQP) de danse ou un titre à finalité professionnelle (TFP) d'entraîneur de breaking. Ces diplômes relèvent du ministère des sports et nous ne voulons aucunement les réformer. Ce choix nous a d'ailleurs opposés à certains acteurs, notamment ceux de la FDAD, qui souhaitent supprimer ces certifications intermédiaires. Selon nous, il faut les conserver parce que les animateurs et initiateurs sont indispensables ; mais ils ne sont pas professeurs de danse – comme en dispose déjà la loi.

S'agissant du contrôle d'honorabilité, vous avez affirmé, monsieur Davi, que toute personne ayant participé à une manifestation pourra être empêchée de devenir professeur de danse. C'est faux. Seules sont visées les personnes condamnées pour violences, notamment, mais pas seulement, pour violences sexistes et sexuelles.

Vous nous avez interrogées sur le coût de la formation. Dans le public, la préparation du DE revient à 500 euros par an environ ; dans certaines écoles privées, le prix peut monter jusqu'à 9 000 euros pour les trois ans. Nous voulons justement que l'offre publique se développe, notamment avec les pôles supérieurs d'enseignement artistique, ainsi que l'alternance, en particulier dans les écoles privées, pour que les formations soient plus accessibles.

De nombreux professionnels pourront bénéficier d'une dispense. Le ministère de la culture et les acteurs concernés travaillent pour évaluer les demandes à venir, préparer les concertations et les référentiels. La proposition de loi émane du secteur. Il faut que les acteurs de toutes les danses participent aux commissions compétentes.

Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure. La profession attend cette mise à jour du cadre législatif issu de la loi du 10 juillet 1989. Nous voulons que les professionnels relevant d'esthétiques non encore reconnues dans le cadre du diplôme d'État puissent accéder à celui-ci.

Bien évidemment, madame Blanc, les danses régionales et traditionnelles seront concernées. Toute filière qui en exprimera la demande et respectera les critères du ministère de la culture pourra entrer dans le dispositif, et les acteurs pourront passer le diplôme, faire valider leurs acquis ou demander une dispense.

Madame Meunier, je le répète, l'adoption du texte n'aura aucune incidence sur les diplômes du ministère des sports – BPJEPS et CQP notamment. Nous voulons permettre aux gens qui le demandent de monter en compétence. Il s'agit d'une demande d'un très grand nombre de professionnels pratiquant des types de danse très divers. La danse est un art ; elle restera sous la tutelle du ministère de la culture.

Concernant le niveau de qualification, madame Blanc, le diplôme d'État sera délivré à bac + 3, dans le cadre du système LMD. Offrant un accès à la fonction publique, il sécurisera le parcours de ceux qui le souhaitent. Jusqu'à présent, les professionnels concernés ne pouvaient pas obtenir le titre de professeur de danse, parce qu'ils enseignaient une esthétique chorégraphique autre que le jazz, le classique ou le contemporain.

Nous avons travaillé en collaboration avec un grand nombre d'acteurs, et pas seulement avec l'association ON2H, nous avons aussi auditionné des écoles privées pour recueillir différents points de vue. Cette réforme est très attendue. J'ai discuté plusieurs fois avec Sidney, qui a été cité tout à l'heure ; il est tout à fait d'accord avec nous.