Intervention de Fabienne Colboc

Cette proposition de loi fait en effet suite à un travail mené avec ma corapporteure en 2021, dans le cadre d'une mission flash concernant la répartition des compétences ministérielles en matière de politique de la danse. Cette mission avait débouché sur plusieurs préconisations, parmi lesquelles figurait déjà l'extension du diplôme d'État (DE) de professeur de danse au hip hop, alors en pleine expansion, mais aussi à la danse baroque ou encore à la danse de caractère, qui représentent une part importante de notre patrimoine chorégraphique.

Le travail de concertation mené dans ce cadre avec les représentants du secteur s'est poursuivi au ministère de la culture. La direction générale de la création artistique (DGCA) a en effet reçu des demandes de professionnels issus de différentes disciplines chorégraphiques visant à ce que leur art soit mieux reconnu, enseigné, encadré et pratiqué. La consultation ainsi entamée nous a conduites à envisager la création d'un diplôme d'État repensé, dont le référentiel sera élaboré avec tous les acteurs qui le désirent.

La proposition de loi que nous vous présentons est le résultat de ces efforts. Nous espérons qu'elle pourra susciter une large adhésion. Il s'agit en effet d'un dispositif créateur de droits et porteur de reconnaissance pour de nombreux professionnels déjà engagés dans l'enseignement de la danse.

Bien sûr, comme toute évolution, celle-ci suscite des inquiétudes. Nous les avons entendues, notamment au cours des auditions d'associations et de collectifs menées ces dernières semaines. Les mesures d'application en cours d'élaboration au ministère de la culture seront de nature à rassurer les acteurs : les conditions de dispense partielle ou totale du diplôme d'État permettront de faire valoir l'expérience déjà acquise, l'extension du diplôme à de nouvelles disciplines chorégraphiques ouvrant quant à lui l'accès à des droits accrus.

Nous avons cependant été alertées sur la nécessité de prévoir des mesures transitoires, en concertation avec les acteurs. La consultation des acteurs et la réflexion conduite avec le ministère de la culture – des auditions sont encore prévues à la fin de cette semaine – doivent être poursuivies. Il faut notamment que les acteurs qui le souhaitent puissent travailler sur le nouveau référentiel du diplôme d'État de professeur de danse en lien avec la DGCA et le cabinet de la ministre. Nous proposerons en séance publique des amendements à ce sujet.

Le présent texte, nous y insistons, ne vise pas à instrumentaliser quelque discipline artistique que ce soit ni à brider son évolution, mais, au contraire, à diffuser plus largement de nouvelles esthétiques et à accompagner leur développement. Il s'agit de donner aux cultures que représentent et manifestent ces disciplines chorégraphiques la reconnaissance qu'elles méritent, en valorisant et en professionnalisant encore davantage leur enseignement, notamment dans nos établissements publics d'enseignement artistique.

Nous avons conçu cette proposition de loi comme créant de nouveaux droits pour des professionnels qui, jusqu'à présent, ne bénéficiaient pas du statut de professeur de danse car leurs disciplines n'étaient pas reconnues par la loi. Ainsi les personnes qui bénéficieront du DE, de la dispense ou d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) pourront-elles accéder à la fonction publique territoriale comme assistant territorial d'enseignement artistique au sein des conservatoires, et à l'enseignement supérieur si leur parcours le leur permet. Ils bénéficieront donc de perspectives professionnelles et de possibilités de reconversion renouvelées et plus proches de celles des professionnels des danses déjà reconnues.

Concernant les professionnels de l'animation diplômés dans leur secteur et qui encadrent des activités d'initiation à la danse, aucune remise en cause de leur droit à le faire n'est prévue ici tant qu'il ne s'agit pas d'enseignement à proprement parler, impliquant une progression scandée par des passages de niveaux.

Enfin, la proposition de loi vise à renforcer les conditions d'honorabilité requises pour l'enseignement de la danse afin de prendre en compte les évolutions nécessaires et attendues, déjà intervenues dans l'encadrement du sport, et à rendre plus dissuasives les amendes sanctionnant les infractions aux exigences de sécurité.