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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du jeudi 7 mars 2024 à 9h00
Transformation des bureaux en logements — Article 4
Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement :
Il vient préciser que le permis multidestinations autorise les changements ultérieurs de destination sur le fondement des règles applicables au moment de sa délivrance. Cette clarification était attendue. Ainsi, nonobstant les évolutions des règles d'urbanisme, si un permis multidestinations a été délivré, les changements ultérieurs de destination restent possibles.
