Intervention de Guillaume Kasbarian

Il vient préciser que le permis multidestinations autorise les changements ultérieurs de destination sur le fondement des règles applicables au moment de sa délivrance. Cette clarification était attendue. Ainsi, nonobstant les évolutions des règles d'urbanisme, si un permis multidestinations a été délivré, les changements ultérieurs de destination restent possibles.