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Intervention de Romain Daubié
Séance en hémicycle du jeudi 7 mars 2024 à 9h00
Transformation des bureaux en logements — Article 4
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques :La première réponse de l'avocat que je suis sera juridique. Il est gênant, quand une décision administrative est créatrice de droits, de revenir dessus ensuite. Cela crée de l'insécurité juridique pour tous les acteurs et ne me semble pas correspondre aux principes généraux du droit français.
Second élément : il y aura toujours un contrôle de légalité au moment où le permis est accordé. De plus, la proposition de loi ne vise pas à ralentir et alourdir inutilement les procédures, comme le ferait cette étape supplémentaire auprès du préfet. Avis défavorable.
