Intervention de Mickaël Bouloux

Le groupe Socialistes propose d'accorder aux communes non compétentes en matière de documents d'urbanisme un droit de veto sur la délimitation des secteurs où des permis de construire à destinations multiples sont envisagés. En effet, les PLU et, a fortiori, les PLUI sont souvent le fruit de négociations complexes et offrent une visibilité sur la constructibilité, par type d'activité, de chaque secteur.

En l'état, cependant, le texte permet des constructions dont les destinations pourront varier dans le temps, sans ordre établi ni limites claires. Un permis de construire pourrait ainsi être délivré sans que soit précisé son usage initial ni que soient connus ses éventuels usages futurs. Cette approche diffère fondamentalement de celle concernant les permis dans la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, où l'utilisation postérieure à l'événement est prévue.

Afin de prendre en compte les priorités d'aménagement et les contraintes locales, il nous semble essentiel que la commune puisse encadrer, sur son territoire, les possibilités de recours aux permis de construire à destinations successives. Le droit de veto permettrait d'assurer une meilleure gestion des projets de construction et de garantir une planification urbaine cohérente en tenant compte des intérêts locaux.