Se connecter - Mon compte
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 16 et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée s'agissant du n° 17.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.