Intervention de Romain Daubié

Nous sommes tous d'accord sur un point : si les collectivités locales accueillent de nouvelles populations, elles doivent disposer des moyens correspondants. Ensemble, nous devons envisager comment les doter de ces moyens pour que les Français aient accès à des services publics locaux de qualité et de proximité sur l'ensemble du territoire, dans les métropoles mais aussi chez vous, en Meurthe-et-Moselle, chez moi dans l'Ain, ou encore en Île-de-France.

Néanmoins, en limitant la possibilité d'assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements sans création de surface aux seuls cas où une convention de PUP est prévue, on exclut de facto toutes les zones d'activité puisque le PUP n'y est pas applicable. Je vous donne un exemple très concret : un collègue et ancien maire de Poissy, dans les Yvelines, m'a expliqué qu'il était très favorable à cette proposition de loi parce qu'il pourrait ainsi transformer les bureaux vides du centre-ville en logements sans devoir modifier le PLU. Si l'on renonçait à la taxe d'aménagement dans ces zones, on priverait la commune des telles ressources.

D'autre part, il ne s'agit pas de double taxation puisque la taxe ne s'applique ni à la même opération, ni au même opérateur – mais je ne vous ferai pas l'offense d'un cours de finances publiques sur la distinction entre impôts, taxes et redevances. En revanche, votre proposition reviendrait à octroyer une prime indécente aux opérations de démolition-reconstruction qui, contrairement aux opérations de transformation, sont assujetties à la taxe d'aménagement. Or ces opérations entraînent de fortes émissions de CO2 et génèrent des tonnes de déchets qu'il faut enterrer parce qu'ils ne sont pas recyclables ; un tel modèle est loin de ma conception d'un monde durable, d'un pays durable et d'un urbanisme durable.

Autre argument : les professionnels que sont les opérateurs sont parfaitement capables de tenir compte de la taxe lorsqu'ils calculent leurs marges et leurs coûts de sortie dans leurs tableaux Excel. Ajoutons que la taxe d'aménagement s'élève en moyenne à 800 euros par logement – c'est-à-dire une fraction seulement des sommes engagées pour l'acquisition, par exemple au titre des frais d'enregistrement ou encore des frais d'intermédiation perçus par les agents immobiliers.

En clair, je crois essentiel – même si la navette donnera peut-être l'occasion d'affiner la solution retenue – de garantir dans la loi la possibilité aux collectivités locales de percevoir la taxe d'aménagement lors d'opérations de transformation de bureaux en logements, afin qu'elles puissent financer les services publics correspondants. Encore une fois, cette possibilité est laissée à la main des élus locaux.