Intervention de Mickaël Bouloux

Ce nouvel amendement de repli déposé à l'initiative d'Inaki Echaniz vise à limiter l'application du dispositif dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU pour le non-respect de leurs objectifs de production de logements sociaux aux seuls projets de construction comportant au moins 25 % de logements locatifs sociaux.

Il est proposé que les maires de ces communes en infraction ne bénéficient pas des facilités prévues pour d'autres types de logements que les logements sociaux. Il s'agit d'un amendement de repli si les amendements précédents n'étaient pas adoptés. Le seuil minimal de 25 % est aligné sur l'objectif global à atteindre.