Intervention de Mickaël Cosson

En ce qui concerne l'amendement précédent, n° 19, je tiens à rassurer M. Falcon : en 2015, l'instruction des permis de construire a été confiée aux EPCI. Aujourd'hui, les services de l'État sont totalement nus. J'ai exercé cette responsabilité pour soixante-deux communes et je peux vous dire que le préfet serait ennuyé si cet amendement était adopté.

En ce qui concerne l'amendement n° 22 , en cas de modifications, par exemple un changement de fenêtres, une déclaration préalable est nécessaire, et en cas d'extension, il faut un permis de construire – tout cela passe par le bureau de l'ABF.

Dans le département des Côtes-d'Armor, cinq ABF ont la charge de l'instruction des dossiers. Pour les bureaux, y compris dans un site classé, en cas de modifications importantes sur le bâtiment, l'ABF serait forcément consulté et son avis conforme serait requis – c'est certain. Le demandeur le rencontrerait avant même de déposer une demande de permis de construire pour être sûr d'obtenir une autorisation valable. Nous sommes là pour gagner du temps, pas pour en perdre. Revenir en arrière ne sert absolument pas l'objectif de la proposition de loi, à savoir accélérer la production de logements.