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Intervention de Romain Daubié
Séance en hémicycle du jeudi 7 mars 2024 à 9h00
Transformation des bureaux en logements — Article 1er
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement n'a pas une simple portée rédactionnelle, puisqu'il aurait pour effet de modifier des dispositions essentielles du droit administratif en matière de refus tacite et d'acceptation tacite. Il introduirait des étapes et des délais supplémentaires : ce serait contraire à l'objectif de la proposition de loi, qui est d'accélérer les transformations de bureaux en logements.
La mesure que vous préconisez pourrait en outre être interprétée comme une prime à l'inaction. Il est utile pour le débat local, au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires, et sous le regard vigilant de la presse locale, que le sujet soit abordé dans l'assistance délibérative, afin d'expliquer en toute transparence les choix des différents acteurs. Cependant, pour avoir été maire d'une commune de 7 000 habitants, je sais que l'obligation de transmettre une délibération est assez lourde. Pour ces raisons, avis défavorable.
