Intervention de Frédéric Falcon

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la nature de la décision de l'autorité délibérative. L'alinéa 3 de l'article 1er prévoit que l'autorisation de changement d'usage est accordée en l'absence de délibération motivée du conseil municipal ou de l'organe délibérant saisi dans un délai de trois mois : nous craignons que cela n'ouvre la voie à de nombreuses dérives et à des contentieux, notamment lorsque les conseils municipaux ne sont pas en mesure de délibérer. Nous estimons que le silence ne peut valoir autorisation, et qu'il ne peut y avoir de présomption d'accord.