Intervention de Romain Daubié
Séance en hémicycle du jeudi 7 mars 2024 à 9h00
Transformation des bureaux en logements — Article 1er
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il apporte une précision rédactionnelle : ce n'est pas l'autorisation, mais la demande d'autorisation qui est transmise à l'autorité compétente en matière de PLU.
