Intervention de Romain Daubié
Séance en hémicycle du jeudi 7 mars 2024 à 9h00
Transformation des bureaux en logements — Article 1er
Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'un amendement rédactionnel, faisant suite aux travaux de la commission des affaires économiques. Il vise à préciser que l'autorité compétente en matière de permis de construire transmet une demande de dérogation au PLU à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme.
