Intervention de Philippe Brun

…qui a travaillé sur ce texte dont l'examen était initialement prévu à une autre date, et qui est aujourd'hui en déplacement à Marseille, justement sur le sujet du logement.

Vous connaissez sa mobilisation et celle du groupe Socialistes et apparentés sur ces questions, en particulier dans leur dimension opérationnelle, comme en témoignent notre importante contribution sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé, et notre proposition de loi, défendue avec Annaïg Le Meur, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, adoptée fin janvier par l'Assemblée nationale.

En commission, vous avez écouté nos propositions d'amélioration, monsieur le rapporteur, et nous avons donc soutenu votre texte qui s'inscrit dans le même esprit. Vous souhaitez prolonger les mesures visant à faciliter la transformation de bureaux en logements adoptées en 2018 dans le cadre de la loi Elan. À l'époque, mon groupe n'avait pas soutenu ces mesures, les considérant comme une sorte de gadget, puisque vous adoptiez au même moment la réduction de loyer de solidarité (RLS), le rehaussement de la TVA sur le logement social ou la réorganisation des bailleurs.

Cependant, la conjoncture nous amène aujourd'hui à revoir notre position. Premièrement, la crise historique du logement que votre politique a en partie entraîné, notamment à la suite des mesures que je viens de citer, nous commande de nous saisir de toutes les opportunités pour produire du logement là où il est nécessaire. Deuxièmement, la crise de l'immobilier de bureau qui a émergé après le covid-19 en raison du développement du télétravail et du flex office pose la question du devenir de ces locaux. Troisièmement, l'objectif ZAN et la nécessaire transition écologique du secteur nous conduisent à favoriser autant que possible le recyclage immobilier et foncier, plutôt que des constructions neuves nécessitant une artificialisation ou des démolitions-reconstructions. Si votre proposition de loi est encore perfectible, ces raisons nous ont conduits à soutenir ce texte en commission.

Deux points sont, à nos yeux, fondamentaux.

En premier lieu, il est essentiel qu'on ne puisse imposer aux communes des dérogations au PLU pour la production de logements par transformation de bureaux. En effet, dans les zones urbaines où la majorité de ces opérations seront réalisées, les communes supportent seules la charge de services publics liée à l'arrivée de nouveaux habitants. Or, dans des quartiers qui ne sont pas habituellement dévolus au logement, elle générera des besoins importants de places en crèche, dans les écoles, ou pour d'autres politiques de proximité, ce qui impliquera des investissements conséquents. Les communes doivent donc garder la main. En commission, nous avons commencé à prendre en compte ce problème, mais ce n'est qu'un premier pas, et vous vous êtes dit prêt, monsieur le rapporteur, à aller plus loin.

En second lieu – et c'est la suite logique –, les communes doivent pouvoir disposer des moyens de financer cet accroissement de population. Vous l'avez anticipé, monsieur le rapporteur, en prévoyant de soumettre ces projets de transformation à la taxe d'aménagement. C'est une très bonne chose, et je me félicite que le Gouvernement, qui avait déposé des amendements de suppression des articles 2 et 3, ait annoncé leur retrait. Une telle suppression aurait été d'autant plus incompréhensible qu'en novembre dernier, Emmanuel Macron a promis aux maires une décentralisation « réelle et audacieuse » et s'est dit prêt à rouvrir le débat sur la fiscalité locale. Pourquoi, alors, chercher à les priver des moyens d'offrir des services publics à leurs nouveaux habitants ?

La suppression de ces articles aurait également pour effet de priver d'effectivité les mesures du texte relatives aux PUP, dont la signature exonère le porteur de projet du paiement de la taxe d'aménagement, lui permettant de payer moins de taxes et d'en assurer, au moins pour partie, le fléchage vers des aménagements servant directement le projet, en matière de voirie notamment. Si la recette de la collectivité peut être moindre, elle sera en revanche perçue plus rapidement, puisque le produit de la taxe d'aménagement n'est désormais versé qu'à la livraison du projet. Cependant, si la taxe d'aménagement n'est plus une menace, aucun porteur de projet n'a intérêt à conclure une telle convention : il faut donc conserver l'équilibre qui a été trouvé.

Sous cette réserve, et sous réserve de l'engagement pris en commission par le rapporteur s'agissant de certains de nos amendements, nous soutiendrons à nouveau cette proposition de loi.